7. Une personne ou une société pour obtenir de la Commission la délivrance d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi doit remplir les conditions suivantes:1° posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise d’intermédiaire en services de transport par taxi;
2° déposer un inventaire de ses ressources humaines, matérielles et informationnelles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise;
3° dans le cas d’une personne ou d’une société, être inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
4° ne pas avoir été l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son permis d’intermédiaire en services de transport par taxi, en application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 79 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), avant que ne se soit écoulé un délai de 3 mois à compter de la date de la fin de cette suspension ou de cette révocation;
5° démontrer que les services qu’elle entend offrir répondent à un besoin pour desservir l’agglomération visée, notamment à l’égard des déplacements requis par les personnes handicapées;
6° déposer le projet du règlement intérieur qu’elle entend imposer aux titulaires de permis de propriétaire de taxi et aux chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;
7° déposer un exemplaire du contrat qu’elle entend conclure avec les titulaires de permis de propriétaire de taxi et de chauffeurs de taxi qui contracteront ses services;
8° payer un droit de 268 $ à la Commission.